TVA toiture : 10 %, 5,5 % ou 20 % selon les travaux

Pour la toiture d'un logement de plus de deux ans, la TVA est de 10 % pour la réfection, l'entretien et le démoussage, de 5,5 % pour l'isolation conforme aux critères de performance, et de 20 % pour le neuf, les locaux professionnels ou agricoles et les travaux qui reviennent à construire un immeuble neuf. Le client doit certifier les conditions sur le devis ou la facture.

Mis à jour le 14 octobre 20269 min de lecture

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Pour la toiture d'un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA est de 10 % sur la réfection, la réparation, l'entretien et le démoussage, de 5,5 % sur l'isolation qui respecte les critères de performance, et de 20 % pour le neuf, les locaux professionnels ou agricoles et les travaux qui reviennent à construire un immeuble neuf. Le taux réduit n'est applicable que si le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies : cette mention remplace l'ancienne attestation, voir notre guide sur l'attestation de TVA à taux réduit.

Le tableau ci-dessous donne le taux de chaque type de travaux de toiture. Les sections qui suivent expliquent les conditions, les pièges du devis à plusieurs taux et les cas particuliers : franchise en base, sous-traitance.

Travaux de toiture	Taux	Condition principale
Réfection de couverture, remplacement de tuiles ou d'ardoises, zinguerie, gouttières	10 %	Logement achevé depuis plus de 2 ans
Réparation ou remplacement d'une charpente existante	10 %	Logement de plus de 2 ans, sans reconstruction à neuf
Démoussage et traitement hydrofuge	10 %	Logement de plus de 2 ans
Nettoyage seul, sans démoussage ni traitement	20 %	Les travaux de nettoyage sont exclus du taux réduit
Isolation de toiture conforme (résistance thermique minimale)	5,5 %	Logement de plus de 2 ans, critères de l'arrêté
Toiture d'une construction neuve ou d'un logement de moins de 2 ans	20 %	Aucune
Hangar agricole, commerce, bureau, atelier	20 %	Aucune, le taux réduit vise les logements
Travaux qui surélèvent ou remettent le bâtiment à l'état neuf	20 %	Voir plus bas

Quel est le taux de TVA des travaux de toiture ?

Trois taux existent pour les travaux sur un bâtiment : 20 %, 10 % et 5,5 %. Le taux de 20 % s'applique par défaut. Les deux taux réduits ne valent que pour les locaux à usage d'habitation, et seulement si le logement est achevé depuis plus de deux ans (articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts).

20 % : le taux normal

Il s'applique dans quatre situations.

La construction neuve et le logement achevé depuis moins de deux ans.
Les locaux qui ne sont pas des logements : commerce, bureau, atelier, bâtiment agricole ou industriel.
Les travaux qui concourent à produire un immeuble neuf, ou qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.
Les travaux de nettoyage, que l'article 279-0 bis exclut expressément du taux de 10 %.

10 % : amélioration, transformation, aménagement et entretien

L'article 279-0 bis fixe le taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans. La réfection d'une couverture, la zinguerie, les gouttières et la réparation d'une charpente existante relèvent de cette catégorie. Le taux de 10 % ne couvre pas la fourniture de certains gros équipements, ce qui ne concerne pas la couverture proprement dite.

5,5 % : rénovation énergétique

L'article 278-0 bis A prévoit 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique d'un logement achevé depuis au moins deux ans, dont l'amélioration de l'isolation thermique. L'isolation d'une toiture entre dans ce champ si elle respecte les critères de performance.

Comment appliquer le bon taux aux fournitures ?

Quand l'entreprise fournit les matériaux (tuiles, liteaux, écran de sous-toiture, clous, mortier), ils suivent le taux des travaux. Quand le client achète lui-même les matériaux, son fournisseur les lui facture à leur taux propre, et seule votre pose bénéficie du taux réduit : le BOFiP indique que dans ce cas seule la main-d'œuvre facturée par l'entreprise est soumise au taux réduit.

Quelle TVA pour le nettoyage ou le démoussage d'une toiture ?

L'article 279-0 bis exclut du taux de 10 % les « travaux de nettoyage », qui se facturent donc à 20 %. Le démoussage est traité à part : l'annexe du BOFiP sur les travaux d'entretien le range au taux réduit, au motif que ces travaux n'ont pas pour seul objet la propreté du toit mais aussi son maintien en bon état. Le démoussage d'une toiture de logement de plus de deux ans se facture donc à 10 %, tout comme la remise en état qui l'accompagne : traitement hydrofuge, réparation de tuiles, nettoyage des gouttières. Un passage de nettoyage seul, sans traitement ni entretien, n'a pas cette justification et reste à 20 %.

Une toiture moussue ne justifie pas le taux de 5,5 %. Pour chiffrer un chantier complet hors taxe puis toutes taxes comprises, voir notre guide sur le prix d'un démoussage au m².

Quelle TVA pour l'isolation de la toiture ?

Le taux de 5,5 % n'est pas automatique. L'arrêté du 4 décembre 2024 a créé l'article 30-0 D bis de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe une résistance thermique totale R minimale selon la paroi isolée.

Paroi isolée	Résistance thermique totale R minimale
Toiture-terrasse	4,5 m².K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles	6 m².K/W
Plancher de combles perdus	7 m².K/W

Un isolant certifié ACERMI ou QB23 est réputé satisfaire à cette exigence. Le client certifie que les conditions sont remplies, mais le respect des critères techniques repose sur votre matériel : gardez la fiche technique de l'isolant avec le devis. Ces valeurs peuvent changer par arrêté, relisez-les avant de chiffrer.

Dans une isolation par l'extérieur (sarking), la couverture est déposée puis reposée. L'isolation conforme est à 5,5 %, la couverture refaite à 10 %. Ne présumez pas que la pose de la couverture suit le taux de l'isolation : séparez les lignes au devis et faites valider le partage par votre expert-comptable.

Quand la toiture revient-elle à une construction neuve ?

Les taux réduits sont écartés pour des travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf, ou à l'issue desquels la surface de plancher augmente de plus de 10 %. L'article 257 du code général des impôts qualifie d'immeuble neuf un immeuble existant que les travaux ont surélevé ou rendu à l'état neuf, c'est-à-dire lorsqu'ils ont refait :

la majorité des fondations ;
ou la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
ou la majorité de la consistance des façades, hors ravalement ;
ou la moitié au moins de l'ensemble des éléments de second œuvre listés par décret.

Une réfection de couverture, même avec remplacement de la charpente, reste un entretien tant que le chantier ne remet pas l'ensemble du bâtiment à neuf. Une surélévation, un changement de toiture dans une grosse rénovation ou une extension qui dépasse 10 % de surface de plancher relèvent de 20 %.

Quelle mention le client doit-il porter sur le devis ?

Pour appliquer 10 % ou 5,5 %, le client (le « preneur ») certifie sur le devis ou la facture que les travaux concernent un logement achevé depuis plus de deux ans, affecté à l'habitation après les travaux, et qu'ils n'entrent pas dans les cas d'exclusion (surélévation, état neuf, plus de 10 % de surface de plancher). Cette mention a remplacé l'attestation papier : la loi de finances pour 2025 l'a supprimée, et impots.gouv.fr indique qu'elle n'est plus exigée depuis le 1er mars 2025.

Vous conservez un exemplaire du devis ou de la facture portant la mention, à l'appui de votre comptabilité, et le client garde le sien jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit. Le client est solidairement tenu de payer le complément de TVA si sa mention est inexacte de son fait. Le BOFiP admet que la mention détaillée manque sur un devis ou une facture de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € toutes taxes comprises, à condition d'indiquer l'identité du client, l'adresse, la nature des travaux et l'ancienneté de plus de deux ans du logement.

La formulation à utiliser, les modèles du BOFiP et les cas particuliers sont détaillés dans le guide sur l'attestation TVA à taux réduit. Le reste du document est couvert par le guide sur les mentions obligatoires d'un devis de couverture.

Comment présenter un devis à plusieurs taux ?

Un même devis peut mêler une isolation à 5,5 %, une couverture à 10 % et un poste à 20 %. Chaque ligne porte son taux, et le pied de devis récapitule la base hors taxe et la TVA pour chaque taux, puis le total toutes taxes comprises. Exemple fictif, montants posés comme hypothèses :

Ligne	Base HT	Taux	TVA
Réfection de couverture de la maison	14 000 €	10 %	1 400 €
Isolation conforme des rampants	6 000 €	5,5 %	330 €
Toiture de l'atelier voisin (local professionnel)	2 500 €	20 %	500 €
Total	22 500 €		2 230 €

Le total toutes taxes comprises est de 22 500 + 2 230 = 24 730 €. La TVA se calcule ligne à ligne, sans jamais appliquer un taux unique au total. Posez d'abord votre prix hors taxe, calculé avec un taux horaire de couvreur tenu à jour : le taux de TVA s'ajoute, il ne se déduit pas du prix. Couvly mesure le toit depuis l'adresse et prépare le devis ligne par ligne, mais c'est toujours l'artisan qui choisit et valide le taux : voir le fonctionnement.

Que facturer quand on est en franchise en base de TVA ?

Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous portez sur le devis et la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Pour 2026, les seuils sont inchangés : le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné. Pour les prestations de services, la franchise vaut tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 € pour l'année en cours. Dès que l'année en cours dépasse 41 250 €, la franchise cesse à compter de la date du dépassement (article 293 B, II). Pour une vente de matériaux sans pose, les seuils de la vente de biens sont plus élevés (85 000 € puis 93 500 €). En franchise, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

Que faire en sous-traitance : l'autoliquidation ?

Quand vous intervenez en sous-traitance pour une entreprise assujettie à la TVA, l'article 283, 2 nonies du code général des impôts met la TVA à la charge de l'entreprise principale. Votre facture est établie sans TVA et porte la mention « Autoliquidation ». Le BOFiP précise que le taux de 10 % ne concerne pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre, alors que le taux de 5,5 % de la rénovation énergétique peut s'appliquer à ces prestations ; le détail est dans notre guide sur l'attestation de TVA et la mention qui la remplace. La facturation électronique s'applique à ces factures entre entreprises françaises selon le calendrier de la réforme : voir notre guide sur la facturation électronique du couvreur.

Questions fréquentes

Quelle est la TVA pour une rénovation de toiture ?

C'est 10 % si le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux ne reviennent pas à une construction neuve. Le client doit certifier ces conditions sur le devis ou la facture. Sans cette certification, le taux de 20 % s'applique et l'entreprise s'expose à un rappel.

Quelle TVA pour une toiture neuve ?

La toiture d'une construction neuve, ou d'un logement de moins de deux ans, est à 20 %. Une toiture neuve posée sur une maison ancienne reste à 10 % si elle remplace une couverture existante sans remettre tout le bâtiment à neuf ni l'agrandir de plus de 10 %.

Quelle TVA sur une charpente ?

La réparation ou le remplacement d'une charpente sur un logement de plus de deux ans relève de 10 %. Une charpente refaite lors d'une surélévation ou d'une reconstruction à neuf passe à 20 %.

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle à l'isolation de la toiture ?

Oui, pour un logement de plus de deux ans, si la résistance thermique atteint les minima de l'arrêté : 7 m².K/W en combles perdus, 6 en rampant, 4,5 en toiture-terrasse. Un isolant certifié ACERMI ou QB23 est réputé conforme.

Quelle TVA pour un hangar agricole, un commerce ou un local professionnel ?

20 % sur toute la toiture, car les taux de 10 % et de 5,5 % sont réservés aux locaux d'habitation. La même règle vaut pour un bâtiment neuf.

Le démoussage est-il à 10 % ou à 20 % ?

À 10 % sur un logement de plus de deux ans, le BOFiP le rangeant parmi les travaux d'entretien. Un nettoyage seul, sans démoussage, traitement ni remise en état, est exclu du taux réduit.

Le client a-t-il besoin de signer quelque chose pour la TVA à 10 % ?

Oui, une mention de certification sur le devis ou la facture, signée par le client. Un devis de réparation de moins de 1 000 € toutes taxes comprises peut se passer du détail de la mention.

Combien de temps doit-on conserver le devis portant la mention ?

L'entreprise le conserve à l'appui de sa comptabilité. Le client garde son exemplaire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation.