Conditions générales d'utilisation

Documents applicables

Votre utilisation du Service est régie par les présentes CGU, par les conditions générales de vente (CGV) pour les abonnements, par l'accord de traitement des données pour les données de vos clients, et par la politique de confidentialité pour vos propres données.

En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour ce qui touche à l'abonnement, et l'accord de traitement des données prévaut pour ce qui touche aux données de vos clients.

Un service réservé aux professionnels

Le Service est réservé aux professionnels du bâtiment, qui l'utilisent pour leur activité. En créant votre entreprise, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et avoir le pouvoir d'engager l'entreprise que vous enregistrez. Le Service n'est pas destiné aux particuliers.

Ce que fait le Service

Couvly mesure les toitures à partir des relevés 3D de l'IGN, aide à préparer le devis, l'envoie en ligne à votre client et recueille sa signature. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs.

Les fonctions signalées « Bientôt » ne sont pas encore disponibles. Leur arrivée n'est pas datée et ne constitue pas un engagement.

Votre compte

• Vous vous connectez par un lien reçu par e-mail ou avec votre compte Google. Chaque compte est personnel : ne le partagez pas.
• Une personne appartient à une seule entreprise. Le propriétaire de l'entreprise gère sa fiche, son équipe et son abonnement ; les membres invités utilisent le Service pour elle.
• Vous gardez l'accès à votre boîte e-mail et à votre compte Google sous votre contrôle. Les actions faites depuis votre compte sont réputées faites par vous.
• Prévenez Couvly sans attendre à contact@couvly.com si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre.

Mesures et devis : votre responsabilité de professionnel

Les mesures sont calculées automatiquement à partir des relevés 3D de l'IGN. Ces relevés ont une date et une précision limitées : un toit modifié depuis, de la végétation, une cheminée ou un relevé ancien peuvent fausser le résultat. Les mesures sont une aide à la préparation de votre devis. Elles doivent être vérifiées sur place avant tout devis définitif, toute commande de matériaux et tout début de travaux.

Vous restez seul responsable de vos devis et de vos chantiers : prix, quantités, taux de TVA, mentions obligatoires (dont l'assurance décennale), conformité aux règles de l'art et exécution des travaux. Couvly n'est pas partie au contrat entre vous et vos clients. Les modèles, prix d'exemple et calculs proposés sont des points de départ, à adapter à votre entreprise.

Les données de l'IGN sont citées avec la mention « Sources : IGN », conformément à leurs conditions de réutilisation.

Vos engagements

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU, pour les besoins de votre entreprise.
• Renseigner des informations exactes (raison sociale, SIRET, assurance décennale, TVA) et les tenir à jour.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, de contourner les limites de votre offre ou les mesures de sécurité, ni d'extraire en masse les données du Service par des moyens automatisés.
• Ne pas revendre, louer ou mettre le Service à disposition d'un tiers étranger à votre entreprise.
• Respecter les droits des tiers, notamment sur les photos et les données de vos clients, dont vous êtes responsable du traitement (voir l'accord de traitement des données).

Disponibilité et évolution

Couvly s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il peut être interrompu pour maintenance, si possible après information, ou en raison de services extérieurs dont il dépend (relevés de l'IGN, hébergeurs, messagerie).

Couvly fait évoluer le Service pour l'améliorer. Une évolution qui retire une fonction essentielle de votre offre payante vous est annoncée à l'avance et vous permet de résilier sans frais.

Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, ses textes, sa marque et son design appartiennent à Couvly et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Couvly vous accorde, pour la durée de votre compte, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à votre entreprise.

Toute copie, adaptation, décompilation ou extraction du logiciel est interdite, sauf dans les cas expressément permis par la loi (article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Vos données et vos contenus

Vous restez propriétaire des données et contenus que vous enregistrez (fiche de l'entreprise, chantiers, devis, photos). Vous accordez à Couvly le seul droit de les héberger, de les traiter et de les transmettre aux destinataires que vous choisissez, pour vous fournir le Service.

Vous pouvez télécharger vos données à tout moment (Paramètres, Mon profil) et supprimer votre entreprise ou votre compte depuis les Paramètres. Le sort des données à la fin d'un abonnement est précisé dans les CGV.

Responsabilité

Couvly répond des dommages directs et prouvés causés par un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de marge, ni des conséquences d'un devis ou de travaux décidés sans vérification sur place.

La responsabilité de Couvly, tous faits confondus, est limitée aux sommes que vous avez payées pour le Service au cours des douze mois qui précèdent le fait qui l'engage, et à 100 euros si vous n'avez rien payé. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Suspension et clôture

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Paramètres.

Couvly peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux CGU (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours, ou immédiatement en cas d'urgence. Si Couvly arrête le Service, il vous prévient au moins trois mois à l'avance et vous permet de récupérer vos données.

Données personnelles

Couvly est responsable du traitement des données de votre compte et de votre entreprise, décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de vos clients, Couvly agit comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données.

Modification des CGU

Couvly vous informe de toute modification des CGU par e-mail ou dans le Service au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf changement imposé par la loi ou par la sécurité du Service. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date. La version que vous acceptez et sa date sont enregistrées.

Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, écrivez d'abord à contact@couvly.com pour chercher une solution amiable ; vous pouvez aussi saisir gratuitement la Médiation des entreprises. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents de Paris, sauf règle impérative contraire.

Contact

Mathys YON, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France. E-mail : contact@couvly.com.