Conditions générales de vente

Offres

Le contenu détaillé de chaque offre est celui de la page Tarifs au jour de la souscription. L'usage raisonnable correspond aux besoins normaux d'une entreprise pour ses propres chantiers ; un usage manifestement anormal (revente, extraction automatisée) peut être limité après échange avec le Client.

• Découverte : gratuite, 3 métrés par mois, 1 utilisateur, devis en PDF sans logo, sans liste de matériaux ni rapport de visite.
• Pro : 49 € HT par mois sans engagement, ou 39 € HT par mois en formule annuelle, soit 468 € HT par an payés d'avance en une fois, avec un engagement de 12 mois. Métrés illimités dans le cadre d'un usage raisonnable, jusqu'à 3 utilisateurs, logo sur les devis, liste de matériaux et rapport de visite.
• Pro + Site : 79 € HT par mois, annoncée « Bientôt ». Elle ne peut pas encore être souscrite.

Essai Pro de 14 jours

La création d'une entreprise ouvre un essai de l'offre Pro pendant 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À la fin de l'essai, l'entreprise passe automatiquement en Découverte : rien n'est facturé sans une souscription expresse du Client. Les données sont conservées ; en Découverte, seul le propriétaire garde l'accès et les autres membres sont mis en pause.

Le Client qui souscrit Pro pendant l'essai garde les jours d'essai qui lui restent : le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai. Souscrit à moins de deux jours de la fin de l'essai, l'abonnement est débité tout de suite.

Souscription

L'abonnement se souscrit en ligne par le propriétaire de l'entreprise, depuis le bouton « Passer en Pro » ou depuis Paramètres › Abonnement. Le Client est conduit sur la page de paiement de Stripe, où il saisit sa carte, coche l'acceptation des présentes CGV, puis valide. Le contrat est conclu à cette validation, qui donne lieu à un e-mail et à une facture. La formule annuelle se choisit sur la page de paiement ou, ensuite, depuis « Gérer mon abonnement ».

Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française de 20 % s'y ajoute. Le service est réservé aux entreprises établies en France.

Couvly peut modifier ses prix. Un changement est annoncé au Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à partir de la période suivante ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

Paiement et retard

L'abonnement se paie d'avance, par carte bancaire seulement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. La formule mensuelle est débitée chaque mois à la date anniversaire de la souscription ; la formule annuelle, en une fois à la souscription puis à chaque renouvellement. Les factures sont disponibles depuis « Gérer mon abonnement » et envoyées par e-mail.

En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Si un paiement échoue, le Client en est prévenu par e-mail et par un message dans Couvly, et le paiement est retenté automatiquement pendant une semaine. Sans régularisation, l'abonnement est résilié et l'entreprise repasse en Découverte ; ses données sont conservées.

Durée et renouvellement

La formule mensuelle est sans engagement et se renouvelle chaque mois. La formule annuelle est souscrite pour 12 mois et se renouvelle pour 12 mois, sauf résiliation avant son échéance. Couvly rappelle l'échéance au Client par e-mail entre un et trois mois avant le renouvellement d'une formule annuelle.

Résiliation par le Client

Le Client résilie en ligne, en quelques clics, depuis « Gérer mon abonnement » (Paramètres › Abonnement), ou par e-mail à contact@couvly.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le mois entamé n'est pas remboursé, et l'engagement annuel court jusqu'à son terme, sans remboursement au prorata, sauf manquement de Couvly. L'entreprise repasse ensuite en Découverte.

Remboursement dans les 14 jours

Lors de sa première souscription à une offre payante, le Client peut y renoncer pendant 14 jours et obtenir le remboursement intégral de ce qu'il a payé, sans avoir à se justifier, par un simple e-mail à contact@couvly.com. Cette faculté couvre notamment le droit de rétractation que la loi accorde à certains professionnels employant cinq salariés au plus (article L221-3 du Code de la consommation).

Résiliation par Couvly

Couvly peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage illicite du Service), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. S'il arrête le Service, Couvly prévient le Client au moins trois mois à l'avance et rembourse au prorata les sommes payées pour la période non servie.

Fin du contrat et récupération des données

Le Client peut télécharger ses données à tout moment (Paramètres › Mon profil) et demander à changer de fournisseur, avec un préavis de deux mois au plus. À la fin d'un abonnement payant, l'entreprise repasse en Découverte et ses données restent accessibles.

Si le compte est clôturé par Couvly, le Client dispose d'au moins 30 jours pour récupérer ses données dans un format ouvert, sans frais, avant leur effacement. La suppression que le Client lance lui-même depuis les Paramètres est immédiate et définitive : elle résilie l'abonnement tout de suite, sans remboursement de la période entamée, sauf la faculté de renonciation de 14 jours ci-dessus. Les factures sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi.

Garanties et responsabilité

Les obligations de Couvly et les limites de sa responsabilité sont celles des CGU : obligation de moyens, responsabilité limitée aux sommes payées au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

Facturation électronique

Couvly applique les obligations de facturation électronique entre entreprises au fur et à mesure de leur entrée en vigueur : réception des factures depuis le 1er septembre 2026, émission par une plateforme agréée au plus tard au 1er septembre 2027.

Données personnelles

Les données du Client sont traitées selon la politique de confidentialité ; celles de ses clients, selon l'accord de traitement des données.

Modification des CGV

Couvly informe le Client de toute modification des CGV au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version acceptée à la souscription reste applicable jusqu'à la fin de la période en cours ; le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier avant le renouvellement.

Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client écrit d'abord à contact@couvly.com pour chercher une solution amiable ; il peut aussi saisir gratuitement la Médiation des entreprises. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents de Paris, sauf règle impérative contraire.