Mentions obligatoires d'un devis de couverture

Un devis de couverture doit indiquer votre identité, la nature exacte des travaux, le détail des quantités et des prix unitaires (au m², au ml, à l'heure), les totaux hors taxe et TTC avec le taux de TVA, sa durée de validité, son caractère gratuit ou payant et le délai d'exécution. L'attestation de décennale y est jointe. Signé chez le client, il ouvre 14 jours de rétractation avec le formulaire type, et aucun paiement ne peut être demandé avant 7 jours.

Mis à jour le 14 octobre 202616 min de lecture

14 joursde rétractationDécennaleattestation jointe

Un devis de couverture se rédige différemment selon le chantier. La règle la plus précise (l'arrêté du 24 janvier 2017) vise le dépannage, la réparation et l'entretien d'un bâtiment chez un particulier : un devis détaillé y est dû avant les travaux, quel que soit le montant. Pour une réfection complète ou un chantier neuf, aucun texte consulté ne fixe un montant au-delà duquel le devis devient obligatoire, mais le Code de la consommation impose les mêmes informations avant que le client ne s'engage, et le devis détaillé reste votre meilleure preuve.

Les textes de ce guide ont été relus le 14 octobre 2026 sur les versions consolidées du Code de la consommation, du Code des assurances, du Code de commerce et du Code de l'artisanat. Pour votre propre modèle, faites-le valider par votre expert-comptable ou votre organisation professionnelle (CAPEB, FFB).

Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis de couverture ?

Le tableau résume l'essentiel, avec le texte derrière chaque mention. Les sections suivantes reprennent chaque bloc.

Mention	Base légale
Nom ou dénomination, adresse de l'établissement (et du siège s'il diffère), téléphone, e-mail	Code de la consommation, art. L. 111-1, 4°, et R. 111-1, 1°
Statut et forme juridique, numéro RCS ou RNE, numéro de TVA intracommunautaire, conditions générales	Code de la consommation, art. L. 111-2 et R. 111-2
Attestation d'assurance décennale jointe	Code des assurances, art. L. 243-2
Coordonnées du médiateur de la consommation	Code de la consommation, art. L. 111-1, 6°, R. 111-1, 7°, et L. 616-1
Date de rédaction, nom du client, lieu d'exécution, nature exacte des travaux	Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
Décompte détaillé : désignation, quantité, prix unitaire et unité (heure, mètre carré, mètre linéaire)	Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
Total hors taxe, TVA et taux, total TTC, frais de déplacement le cas échéant	Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
Durée de validité de l'offre, devis gratuit ou payant	Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4
Date ou délai d'exécution, modalités de paiement, garanties légales	Code de la consommation, art. L. 111-1, 3° et 5°, et R. 111-1, 2° et 3°
Certification du client pour un taux réduit de TVA	Code général des impôts, art. 279-0 bis et 278-0 bis A
Droit de rétractation et formulaire type, si le contrat est signé chez le client	Code de la consommation, art. L. 221-5, L. 221-9 et L. 221-18

Quelles mentions sur l'entreprise ?

Avant que le client ne s'engage, vous devez lui dire qui vous êtes (articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation) : nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, téléphone, e-mail, statut et forme juridique, numéro d'inscription au RCS ou au Registre national des entreprises (RNE) comme entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti, et vos conditions générales si vous en utilisez.

L'article R. 123-237 du Code de commerce impose la mention RCS suivie de la ville du greffe sur vos factures, notes de commande, tarifs et correspondances signées ; le plus simple est de la reprendre sur tous vos devis. La facture a en plus ses mentions propres, que la facturation électronique complète.

Faut-il indiquer un médiateur de la consommation sur un devis ?

Oui. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit lui en garantir l'accès (article L. 612-1). Vous lui communiquez les coordonnées du médiateur dont vous relevez (articles L. 111-1, 6°, R. 111-1, 7° et L. 616-1). L'absence de cette information est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (article L. 641-1). Votre organisation professionnelle ou votre fédération sait en général quel médiateur la couvre.

L'assurance décennale doit-elle figurer sur le devis ?

C'est le point le plus souvent mal appliqué. Le couvreur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré (article L. 241-1 du Code des assurances), et l'article L. 243-2 précise que la justification prend la forme d'une attestation d'assurance jointe aux devis et aux factures. Son modèle est fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 (article A. 243-3) : assureur, numéro de contrat, période de validité, activités garanties, étendue géographique et coût maximal des chantiers couverts. Vérifiez que l'activité « couverture » y figure et que la période couvre la date d'ouverture du chantier.

Deux précisions utiles pour un couvreur :

L'obligation de recopier sur chaque devis l'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique figure à l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat. Il ne s'applique pas aux personnes soumises à l'assurance décennale : pour elles, c'est l'attestation jointe qui fait foi.
Les obligations d'assurance décennale ne s'appliquent pas aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf ceux qui sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent indivisibles (article L. 243-1-1, II). Une petite réparation sur un toit existant peut donc sortir du champ de la décennale. Joindre l'attestation à tous vos devis, et indiquer en plus votre assurance de responsabilité civile professionnelle, vous met à l'abri dans les deux cas.

Ne pas être assuré est un délit : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L. 243-3).

Quelles mentions sur les travaux, les quantités et les prix ?

Que dit l'arrêté du 24 janvier 2017 sur le devis ?

Cet arrêté, en vigueur depuis le 1er avril 2017, concerne les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment, couverture et toiture comprises, chez les particuliers. Il a abrogé l'arrêté du 2 mars 1990 : le seuil de 150 € au-dessous duquel le devis n'était pas obligatoire n'existe plus. Le devis détaillé contient :

la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution ;
la nature exacte des prestations à effectuer ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire : dénomination, prix unitaire et unité à laquelle il s'applique (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré), quantité prévue ;
le cas échéant, les frais de déplacement ;
la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
la durée de validité de l'offre ;
l'indication du caractère payant ou gratuit du devis ;
la question « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », avec les cases oui et non, selon le modèle annexé à l'arrêté.

Avant la signature, le client doit aussi connaître vos tarifs : taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises, modalités de décompte du temps, prix forfaitaires TTC (au mètre carré ou au mètre linéaire par exemple), frais de déplacement, coût éventuel du devis. Si vous avez un site internet, ce barème doit y être publié. La circulaire de la CAPEB sur l'arrêté précise que les taux horaires et prix forfaitaires sont à donner en TTC, donc aux trois taux de TVA possibles (5,5 %, 10 % et 20 %) selon la nature des travaux.

Quelles autres mentions le Code de la consommation ajoute-t-il ?

Le prix et les frais annexes, ou, si le prix ne peut pas être calculé à l'avance, son mode de calcul (articles L. 112-1 et L. 112-3).
La date ou le délai d'exécution, donc la date de début et la durée prévue des travaux (article L. 111-1, 3°).
Les modalités de paiement, dont l'acompte éventuel (article R. 111-1, 2°).
L'existence des garanties légales (article L. 111-1, 5°, et R. 111-1, 3°).

Aucun des textes cités n'impose la numérotation du devis ni la formule « Bon pour accord ». Ce qui compte est la date et la signature du client.

À quoi ressemble un devis de toiture ligne par ligne ?

Le bon réflexe est de chiffrer par unité de mesure : le mètre carré pour la couverture, le mètre linéaire pour les lignes (faîtage, noues, égouts, rives), le forfait pour le reste. Prenons le chantier d'exemple de Couvly : la maison des Lefèvre à Trélazé (Maine-et-Loire), quatre pans à 37°, 148,4 m² de surface réelle (pour comprendre comment on passe des 118,5 m² au sol à ce chiffre, voir notre guide sur le calcul de la surface d'une toiture). Les quantités ci-dessous sont celles du chantier ; les prix unitaires sont à renseigner selon votre barème.

Désignation	Quantité	Unité	Prix unitaire HT
Dépose de la couverture existante	148,4	m²	à renseigner
Fourniture et pose de la nouvelle couverture (modèle et coloris à préciser)	148,4	m²	à renseigner
Faîtage : fourniture et pose des faîtières	19,3	ml	à renseigner
Noues (2 × 3,6 ml)	7,2	ml	à renseigner
Égouts	29,5	ml	à renseigner
Rives	25,7	ml	à renseigner
Solins et abergements autour des pénétrations	selon relevé sur place	ml	à renseigner
Évacuation et mise en décharge des déchets	1	forfait	à renseigner

Quelques remarques sur ce tableau :

Les lignes viennent du relevé du toit : 19,3 ml de faîtage, deux noues de 3,6 ml, 29,5 ml d'égouts et 25,7 ml de rives. Pour le détail de chaque ouvrage, voir nos guides sur le faîtage et le solin et l'abergement.
La quantité de solin ne figure pas dans le relevé d'exemple : elle se prend sur place, autour de la cheminée ou des fenêtres de toit.
Séparez la fourniture et la pose si vous voulez que le client voie ce qu'il achète. Le décompte « en quantité et en prix » de l'arrêté vise chaque prestation et chaque produit nécessaire.
Terminez par le total hors taxe, la TVA par taux et le total TTC. Avec une hypothèse de 10 000 € hors taxe à 10 %, la TVA est de 1 000 € et le total TTC de 11 000 € (à 20 %, 2 000 € et 12 000 €). Cette somme est un exemple de calcul, pas un prix de couverture.

Couvly mesure le toit depuis l'adresse, produit un plan coté téléchargeable et prépare le devis à partir de ces quantités : voir le fonctionnement et les tarifs.

Un devis de couverture est-il gratuit ou payant ?

Il peut être l'un ou l'autre, mais vous devez le dire. L'arrêté du 24 janvier 2017 exige l'indication du caractère payant ou gratuit du devis, et le coût d'établissement doit être communiqué avec vos tarifs avant l'engagement du client. La fiche officielle sur le devis (voir les sources) rappelle que le devis peut être gratuit ou payant dans le bâtiment, sous réserve de l'indiquer. Un devis payant sans que le client l'ait su à l'avance est le meilleur moyen de se retrouver avec un litige.

Quelle durée de validité pour un devis ?

La durée de validité de l'offre est une mention obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017), mais aucun minimum légal n'est fixé : c'est à vous de choisir une durée réaliste, en tenant compte de la variation du prix des matériaux. Tant que le devis est valide, il engage le professionnel dès que le client l'a accepté, selon la fiche officielle sur le devis ; le client, lui, n'est engagé qu'à partir du moment où il le signe. Passé ce délai, l'offre n'engage plus votre prix : réactualisez-le avant de reprendre le dossier.

Quelles règles pour l'acompte sur un devis ?

Sauf clause contraire, une somme versée d'avance vaut arrhes : le client qui renonce les perd, vous les rendez au double si vous renoncez (article L. 214-1). Si vous voulez un acompte ferme, écrivez-le dans le devis.
Les textes cités dans ce guide ne fixent pas de plafond d'acompte pour un chantier de couverture chez un particulier. Le montant et le calendrier se conviennent au devis (article R. 111-1, 2°).
Si le contrat est signé chez le client (hors établissement), vous ne pouvez recevoir aucun paiement pendant les 7 premiers jours, acompte compris (article L. 221-10). Exiger ou obtenir un paiement avant ce délai est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (article L. 242-7).
Un acompte se facture : la facture d'acompte a ses règles propres, détaillées dans notre guide sur la facturation électronique du couvreur.

Quelle TVA mentionner, et que doit écrire le client ?

Le devis indique le total hors taxe, la TVA par taux et le total TTC. Le taux normal est de 20 %. Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI), sous réserve de plusieurs exclusions. Le taux de 5,5 % vise la rénovation énergétique (article 278-0 bis A du CGI). Les cas de la toiture sont détaillés dans notre guide sur la TVA des travaux de toiture.

Pour appliquer un taux réduit, le client, preneur de la prestation, certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Cette mention a remplacé l'attestation à formulaire Cerfa : impots.gouv.fr indique qu'elle n'est plus exigée depuis le 1er mars 2025, en application de l'article 41 de la loi de finances pour 2025. Le BOFiP (BOI-LETTRE-000280, publié le 9 septembre 2026) propose des modèles, mais laisse la rédaction libre au client. Son modèle pour un devis commence ainsi : « Je soussigné(e) certifie que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ». Pour le taux de 5,5 %, on ajoute que les travaux sont de la rénovation énergétique. La rédaction complète, les cas particuliers et le seuil de 1 000 € sont dans notre guide sur l'attestation de TVA à taux réduit.

Placez cette mention au-dessus de la signature du client : c'est le moyen le plus clair de prouver qu'il l'a donnée. Si elle s'avère inexacte du fait du client, celui-ci est solidairement tenu du complément de TVA.

Un devis signé donne-t-il un délai de rétractation ?

Cela dépend du lieu de signature. Un contrat conclu hors établissement est un contrat signé ailleurs que là où vous exercez habituellement, en présence des deux parties, même si c'est le client qui vous a appelé (article L. 221-1). C'est le cas d'un devis signé sur le chantier ou au domicile du client. Dans ce cas :

Vous remettez, avant la signature, les informations de l'article L. 221-5, dont le droit de rétractation, sur papier ou, avec l'accord du client, sur support durable (article L. 221-8).
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18). Le jour de la signature ne compte pas, et un délai qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au jour ouvrable suivant (article L. 221-19).
Le contrat est un exemplaire daté, sur papier signé par les parties ou sur un autre support durable avec l'accord du client, accompagné du formulaire type de rétractation (articles L. 221-9 et R. 221-1, annexe au code).
Si l'information sur la rétractation manque, le délai est prolongé de 12 mois (article L. 221-20).
Vous ne pouvez recevoir aucun paiement pendant les 7 premiers jours (article L. 221-10).

Si le devis est signé dans vos locaux, sans sollicitation préalable hors de ceux-ci, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Il s'applique en revanche aussi aux contrats conclus à distance (article L. 221-18) : si vous faites signer vos devis en ligne par un système organisé, traitez-les comme tels.

Deux exceptions comptent pour vous. Les travaux d'entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le client à son domicile, ne donnent pas droit à rétractation, dans la limite des travaux strictement nécessaires (articles L. 221-28, 8°, et L. 221-10, 4°). Pour commencer avant la fin des 14 jours, il faut en outre la demande expresse du client, sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement (article L. 221-25). S'il se rétracte ensuite, il vous paie la part de service déjà fournie ; si cette demande n'a pas été recueillie, rien n'est dû.

Que change le statut de micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, son nom doit être précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur ses documents et correspondances professionnels, devis compris (articles R. 526-27 et R. 123-237, 9°, du Code de commerce).

S'il est en franchise en base de TVA, il ne facture pas de TVA et inscrit « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir la fiche de service-public sur les mentions de facture). Le plus clair est de reprendre cette phrase sur le devis, où le total hors taxe et le total TTC sont alors identiques. Les autres règles de ce guide s'appliquent sans changement, attestation décennale comprise.

Quelles sanctions si une mention manque ?

Manquement	Sanction	Base légale
Information précontractuelle (identité, prix, délai, compléments de l'art. R. 111-2)	Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société	Code de la consommation, art. L. 131-1
Information sur les prix et conditions, y compris les arrêtés pris pour L. 112-1 (devis détaillé, tarifs)	Même plafond	Art. L. 131-5
Coordonnées du médiateur absentes	Même plafond	Art. L. 641-1
Informations du contrat hors établissement (art. L. 221-5, L. 221-8)	Amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique), 75 000 € (société)	Art. L. 242-10
Exemplaire du contrat hors établissement absent ou non conforme	Nullité du contrat ; délit puni de 2 ans de prison et 150 000 € d'amende	Art. L. 242-1 et L. 242-5
Formulaire de rétractation absent ou non conforme	Amende de 150 000 €	Art. L. 242-6
Paiement exigé avant 7 jours	2 ans de prison et 150 000 € d'amende	Art. L. 242-7
Information sur la rétractation manquante	Délai de rétractation prolongé de 12 mois	Art. L. 221-20
Absence d'assurance décennale	6 mois de prison et 75 000 € d'amende	Code des assurances, art. L. 243-3
Mention « EI » ou RCS manquante	Contravention de 4e classe, soit 750 € au plus	Code de commerce, art. R. 123-237 ; Code pénal, art. 131-13

Ces montants sont des plafonds, et les amendes administratives sont prononcées par l'administration (DGCCRF).

Liste à cocher récapitulative

Dénomination, forme juridique, adresse, coordonnées ; « EI » pour un entrepreneur individuel.
Numéro RCS ou RNE avec la ville, numéro de TVA intracommunautaire sauf franchise.
Attestation d'assurance décennale jointe, coordonnées du médiateur de la consommation.
Date de rédaction, nom du client, adresse du chantier.
Nature exacte des travaux, décompte détaillé (désignation, quantité, unité, prix unitaire), fournitures et main-d'œuvre séparées.
Frais de déplacement ; taux horaire TTC et décompte du temps pour un dépannage, une réparation ou un entretien.
Total HT, TVA par taux, total TTC.
Durée de validité de l'offre, devis gratuit ou payant.
Date de début et durée prévue des travaux.
Conditions de paiement et acompte (aucun paiement avant 7 jours si le contrat est signé chez le client).
Question sur la conservation des pièces remplacées (réparation, entretien).
Mention de certification du client pour le taux réduit de TVA, au-dessus de la signature.
Contrat hors établissement : information sur la rétractation, formulaire type, demande expresse si les travaux commencent avant 14 jours, ou mention de l'urgence.
Date et signature du client, exemplaire daté et signé remis.

Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire pour une petite réparation de toiture ?

Oui, s'il s'agit de dépannage, de réparation ou d'entretien chez un particulier : l'arrêté du 24 janvier 2017 a supprimé le seuil de 150 € et exige un devis détaillé quel que soit le montant. Il doit être remis avant les travaux, sur papier ou sur un autre support durable avec l'accord du client.

Faut-il écrire « Bon pour accord » sur le devis ?

Aucun texte consulté n'impose cette formule. Ce qui compte, c'est que le client date et signe : selon la fiche officielle sur le devis, il n'est engagé qu'à partir de sa signature. Une formule d'accord reste utile pour lever tout doute.

Peut-on augmenter le prix après la signature du devis ?

Pas sans l'accord du client. L'article 1793 du Code civil, qui vise la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan convenu, interdit toute augmentation de prix sous prétexte de hausse des matériaux ou de changements au plan s'ils n'ont pas été autorisés par écrit. Pour un supplément (support de couverture à refaire, par exemple), faites un avenant daté et signé avant de poursuivre.

Quelle différence entre le devis et la facture ?

Le devis est une offre chiffrée, avant les travaux ; la facture constate ce qui a été fait. La facture a ses propres mentions, que la facturation électronique complète à partir de 2026-2027 : consultez notre guide sur la facturation électronique du couvreur.

Un devis envoyé par e-mail et signé en ligne ouvre-t-il le droit de rétractation ?

Possiblement : le délai de 14 jours de l'article L. 221-18 vise aussi les contrats conclus à distance, dans le cadre d'un système organisé de prestation de services à distance (article L. 221-1). Si vous faites signer vos devis en ligne par un outil dédié, mieux vaut joindre le formulaire de rétractation et attendre la fin du délai avant de commencer, sauf demande expresse du client.

Le client doit-il demander la décennale ou est-ce à vous de la fournir ?

C'est à vous de la joindre : l'article L. 243-2 du Code des assurances prévoit que les justifications prennent la forme d'attestations jointes aux devis et factures. Le client n'a pas à la réclamer.

Dois-je mentionner le taux horaire sur un devis au forfait ?

Si votre prestation relève du dépannage, de la réparation ou de l'entretien, oui : le client doit connaître le taux horaire TTC, les modalités de décompte du temps et les prix forfaitaires avant de signer. Si vous chiffrez votre taux avec soin, notre guide sur le taux horaire du couvreur donne la méthode.