Attestation TVA 10 % : la mention qui la remplace

L'attestation de TVA à 10 % n'est plus exigée : depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie lui-même, sur le devis ou la facture, que son logement a plus de deux ans et que les travaux ne le rendent pas neuf. Une phrase signée suffit, pour le 10 % comme pour le 5,5 %, et la page donne les modèles de l'administration à recopier. Sans cette certification, toute la prestation est à 20 %.

Mis à jour le 14 octobre 202611 min de lecture

10 %réfection, entretien2 anslogement achevé

L'attestation de TVA à 10 % (Cerfa 1300-SD ou 1301-SD) n'est plus exigée. Depuis la loi de finances pour 2025, c'est le client qui certifie lui-même, sur le devis ou sur la facture, que son logement a plus de deux ans et que les travaux ne le rendent pas neuf : une phrase signée suffit, pour le taux de 10 % comme pour celui de 5,5 %. Sans cette certification, vous devez facturer toute la prestation à 20 %. Pour savoir quel taux appliquer à une toiture, voir notre guide sur la TVA des travaux de toiture ; celui-ci traite de la formalité.

Ce guide s'adresse aux couvreurs et aux autres artisans du bâtiment : la règle est la même pour tous les corps de métier. Il est à jour au 14 octobre 2026 et s'appuie sur le code général des impôts, le BOFiP et la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025).

Faut-il encore une attestation pour la TVA à 10 % ?

Non. L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a modifié les articles 279-0 bis (taux de 10 %) et 278-0 bis A (taux de 5,5 %) du code général des impôts : le preneur de la prestation, c'est-à-dire le client, certifie désormais « sur le devis ou la facture » que les conditions du taux réduit sont remplies. L'attestation sur papier n'est plus la forme de la preuve.

Ce que cela change pour vous, en trois points.

La preuve est portée par un document que vous établissez déjà : le devis ou la facture.
Le client n'a plus de formulaire à télécharger, à remplir et à vous rendre à part.
Le BOFiP admet cependant que les attestations 1300-SD et 1301-SD puissent tenir lieu de certification, à condition qu'y figurent tous les éléments décrits plus bas. Un client qui vous tend encore l'ancien formulaire n'est donc pas un problème, mais vous n'avez plus à le lui demander.

Beaucoup de modèles et de fiches qui circulent encore présentent le formulaire comme obligatoire : ils décrivent le régime d'avant 2025.

Les Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont-ils supprimés ?

Pour ce qui est de l'obligation, oui : plus aucun client n'a à en remplir un pour vous permettre d'appliquer le taux réduit. Le site impots.gouv.fr précise que l'attestation, normale ou simplifiée, n'est plus exigée et que le client certifie par une mention sur le devis ou la facture. Le BOFiP les mentionne seulement pour dire que leur remise reste acceptée comme certification.

Deux restes de l'ancien régime existent encore.

Les opérateurs qui gèrent un parc important de logements (bailleurs, gestionnaires) peuvent remettre à l'entreprise une attestation annuelle qui vaut certification pour toutes les interventions de l'année. Le BOFiP en donne un modèle.
Pour tous travaux réalisés sur la base d'un devis antérieur au 31 décembre 2026, ces mêmes opérateurs peuvent aussi se prévaloir de l'attestation simplifiée dans sa version d'avant le 22 octobre 2025.

Quelle mention faut-il écrire sur le devis ou la facture ?

La loi ne fixe pas de formule. Le BOFiP publie des modèles « à titre d'illustration » : la rédaction est libre, à condition de reprendre tous les éléments qui permettent d'appliquer le taux réduit. Voici les modèles de l'administration, à recopier tels quels sur votre devis (BOI-LETTRE-000280, version du 9 septembre 2026).

Mention pour la TVA à 10 % sur un devis

« Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Mention pour la TVA à 5,5 % sur un devis

« Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »

Mention sur la facture (10 % puis 5,5 %)

Sur une facture, le modèle fait valoir la certification par le règlement :

« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Pour la rénovation énergétique à 5,5 %, le modèle de facture ajoute en fin de phrase : « et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ».

Ce que la mention doit contenir

Le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40) liste les éléments que le client certifie :

l'immeuble est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ;
sur une période de deux ans au plus, les travaux ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas à l'état neuf et n'augmentent pas sa surface de plancher de plus de 10 % ;
le cas échéant, les travaux ont la nature de rénovation énergétique (pour le 5,5 %).

La certification ne porte pas sur les performances techniques des matériaux (par exemple la résistance thermique de l'isolant) : celles-ci restent à votre charge, fiche technique à l'appui. Prévoyez aussi sur le devis le nom du client, l'adresse du logement et la signature. Le guide sur les mentions obligatoires d'un devis de couverture détaille le reste du document.

À partir de quand la mention remplace-t-elle l'attestation ?

La loi de finances pour 2025 date du 14 février 2025 et a été publiée au Journal officiel le lendemain. Le BOFiP écrit que l'exigence de certification « ne s'applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025 », tandis que le site impots.gouv.fr retient le 1er mars 2025 pour la fin des attestations. Les deux sources ne se recoupent pas au jour près : pour un chantier devisé en 2026, la question ne se pose plus, la mention est la règle.

Que faire d'un devis signé avant la réforme ?

Pour un chantier en cours au 16 février 2025 (donc signé avant), le BOFiP écrit que l'exigence de certification ne s'applique pas : ces travaux restaient sous l'ancien régime de l'attestation. Pour un chantier commencé depuis, la mention est exigée.

Si un devis ancien a été signé sans mention et que les travaux n'ont pas encore été facturés, faites signer la mention sur la facture ou par un avenant avant de facturer à taux réduit. Le BOFiP précise que le prestataire doit disposer du justificatif au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation.

Qui rédige la mention, et qui la signe ?

La mention est une certification du client : c'est lui qui la signe, à la première personne, et c'est lui qui en répond. Mais c'est vous qui avez intérêt à la prévoir : imprimez la phrase type sur chaque devis, juste avant la signature, pour que l'acceptation du devis vaille certification. Sur une facture, le modèle de l'administration fait valoir la certification par le règlement.

Quelques cas pratiques, d'après le BOFiP.

Le client peut être propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, marchand de biens ou assureur qui se substitue à l'assuré. Pour une agence immobilière, elle certifie comme représentante mandatée du propriétaire.
Pour un bien en indivision ou en usufruit, le preneur est l'ensemble des personnes à qui les travaux peuvent être facturés.
Le taux réduit s'applique dès le premier acompte, si le logement et les travaux sont éligibles.
Pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € toutes taxes comprises, les mentions détaillées peuvent manquer, mais le devis ou la facture doit indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et la mention que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
En cas d'urgence telle que le client ne peut pas certifier avant l'exécution ou la facturation (dégâts sur la toiture après une tempête, par exemple), le prestataire écrit sur la facture que l'urgence rendait la certification impossible et que son intervention a eu lieu dans un local à usage d'habitation. Le BOFiP présume alors l'usage d'habitation quand le local a les caractéristiques d'un logement.

Combien de temps faut-il conserver la mention ?

Le BOFiP et le code (article 279-0 bis, 3) fixent deux obligations.

Le prestataire conserve le devis ou la facture portant la certification à l'appui de sa comptabilité. Il peut le garder sous forme électronique, à condition que le fichier reproduise l'original à l'identique et ne puisse plus être modifié.
Le client conserve ses devis, factures et notes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur facturation. Pour des travaux facturés en 2026, c'est jusqu'au 31 décembre 2031.

Pour un entrepreneur, la conséquence est simple : classez le devis signé avec la facture, pas seulement le PDF de la facture. Si vous passez à la facturation électronique, conservez aussi le devis signé : voir notre guide sur la facturation électronique du couvreur.

Que se passe-t-il si le client ne remplit pas les conditions ?

Il faut distinguer deux situations.

La mention est inexacte du fait du client

Le client est regardé comme ayant personnellement certifié. Si sa déclaration est fausse (le logement a moins de deux ans, les travaux agrandissent de plus de 10 %), il est solidairement tenu au paiement du complément de TVA, notifié à l'entreprise qui reste le redevable légal de l'impôt (BOFiP, III-A § 220, et article 279-0 bis, 3 du CGI).

La mention manque, est incomplète ou n'est pas conservée

Dans ce cas, le BOFiP est net : le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des prestations. Et l'entreprise reste seule débitrice du complément de TVA lorsqu'elle ne peut pas produire la certification à la demande des impôts, ou lorsqu'elle a appliqué le taux réduit à un équipement exclu du bénéfice du taux. C'est donc à vous de verrouiller la formalité.

Une facture rectificative reste possible quand le client, de bonne foi, a oublié de certifier ou s'est trompé et corrige ses informations lors du paiement des travaux. Une prise de position d'un assureur ou d'un organisme n'engage pas l'administration. En cas de désaccord sur le taux, l'entreprise ou le client peuvent saisir la direction départementale des finances publiques du lieu de l'immeuble.

La mention s'applique-t-elle en sous-traitance ?

Le taux de 10 % ne concerne pas les travaux qu'un sous-traitant fournit à son donneur d'ordre : le BOFiP l'indique expressément. Un sous-traitant qui intervient pour une entreprise principale facture donc hors TVA en autoliquidation (la TVA est due par l'entreprise principale), sans certification de 10 %.

Le taux de 5,5 % de la rénovation énergétique peut, en revanche, s'appliquer à un sous-traitant, sous réserve de toutes les conditions et de la certification par le donneur d'ordre ; l'omission de cette certification entraîne l'application du taux normal. Par simplification, le BOFiP admet que ces prestations de sous-traitance reçoivent quand même le taux normal.

Dans le cas courant, vous travaillez en direct pour le particulier : l'entreprise principale facture le particulier au taux réduit, avec la mention du client. Pour le détail de l'autoliquidation, voir notre guide sur la TVA des travaux de toiture.

Exemples de toiture

Chantier	Taux	Mention du client
Réfection de couverture sur une maison de 30 ans	10 %	Oui, sur le devis ou la facture
Démoussage et hydrofuge d'une maison de 15 ans	10 %	Oui, voir le prix d'un démoussage au m²
Isolation de rampants conforme à l'arrêté, maison de plus de deux ans	5,5 %	Oui, avec la rénovation énergétique
Hangar agricole, local commercial	20 %	Non, pas de taux réduit
Maison achevée depuis moins de deux ans	20 % (urgence exceptée)	Le client ne peut pas certifier

Pour les devis de toiture, Couvly mesure le toit depuis l'adresse, produit le plan coté et prépare le devis : voir le fonctionnement. C'est toujours l'artisan qui choisit le taux et qui fait signer la mention.

Questions fréquentes

L'attestation de TVA à 10 % est-elle obligatoire en 2026 ?

Non, plus sous la forme d'un formulaire. Le client certifie sur le devis ou la facture que son logement a plus de deux ans et que les travaux ne le rendent pas neuf. Sans cette certification, la TVA est à 20 %.

Dois-je faire signer quelque chose en plus du devis ?

Non. La mention peut figurer sur le devis lui-même, au-dessus de la signature. Vous n'avez rien à faire signer à part.

Le client peut-il signer la mention après les travaux ?

C'est risqué. Le BOFiP demande que le prestataire dispose du justificatif au plus tard au fait générateur ou à la facturation. Une facture rectificative reste possible si le client de bonne foi a oublié de certifier et le fait lors du paiement.

Que dois-je écrire quand le client est une société ou un syndic ?

La certification est faite par le preneur des travaux : le syndic pour les parties communes, le représentant de la société pour son immeuble. Le syndic engage sa responsabilité sur l'affectation de l'immeuble.

La mention du 5,5 % est-elle différente de celle du 10 % ?

Elle reprend les mêmes conditions et ajoute que les travaux ont la nature de rénovation énergétique. Sur un devis qui mêle isolation et couverture, une seule certification peut couvrir les deux, du moment qu'elle reprend ces éléments.

Que faire si le client refuse de signer la mention ?

Vous ne pouvez pas appliquer le taux réduit : toute la prestation est alors à 20 %. Expliquez-lui que la certification engage sa responsabilité, et qu'elle ne porte que sur l'âge du logement, son usage et l'absence d'agrandissement de plus de 10 %.

Qui paie si l'administration remet en cause le taux de 10 % ?

Le complément de TVA est notifié à l'entreprise, redevable légal. Le client en est solidairement tenu si sa certification est inexacte, mais l'entreprise reste seule débitrice si elle ne peut pas produire la certification.

Combien de temps garder les devis et les factures ?

Le client les garde jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. L'entreprise garde le document certifié à l'appui de sa comptabilité.