Facturation électronique artisan : 2026 et 2027

La facturation électronique est obligatoire pour un artisan couvreur en deux temps : recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis en émettre et transmettre les données de ses ventes (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027. Facturer une entreprise ou un syndic passe par une plateforme agréée ; facturer un particulier ne change pas la facture, mais ses données partent à l'administration. L'amende est de 50 € par facture non électronique, plafonnée à 15 000 € par an.

Mis à jour le 14 octobre 202610 min de lecture

Sept. 2027émission obligatoire50 €par facture, max 15 000 €

Le calendrier officiel est maintenu : la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et l'émission comme la transmission des données de vente (« e-reporting ») le deviennent pour les micro, petites et moyennes entreprises au 1er septembre 2027. L'administration a rappelé en juillet 2026 que la période de démarrage n'est « ni un report ni une suspension » : seules les entreprises engagées dans une démarche sérieuse y échappent aux sanctions. Page vérifiée le 14 octobre 2026 sur impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr.

Pour un couvreur, la règle se résume ainsi : un chantier pour une entreprise, un syndic ou un autre artisan passe par la facture électronique ; un chantier pour un particulier reste facturé comme aujourd'hui, mais ses données sont transmises à l'administration ; un chantier en sous-traitance avec autoliquidation suit la facture électronique, sans données d'encaissement.

Quel est le calendrier de la facturation électronique en 2026 et 2027 ?

La réforme comporte trois volets : la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (« e-invoicing »), la transmission des données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger (« e-reporting » de transaction), et la transmission des données d'encaissement (« e-reporting » de paiement). Les dates ci-dessous sont celles de l'administration fiscale.

Obligation	Grandes entreprises et ETI	PME, TPE et micro-entreprises
Recevoir les factures électroniques	Depuis le 1er septembre 2026	Depuis le 1er septembre 2026
Émettre les factures électroniques et transmettre les données (e-reporting)	Depuis le 1er septembre 2026	À partir du 1er septembre 2027

La taille s'apprécie par entreprise (par numéro SIREN), et non par chantier ou par établissement. Sauf si votre entreprise dépend d'un groupe important, vous relevez de la colonne de droite.

Avant 2027, rien ne vous empêche d'émettre déjà des factures électroniques : l'administration prévoit cette entrée anticipée, volontaire, qui peut être progressive (certains clients d'abord). À l'inverse, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au titre de la loi avant votre échéance de 2027, et ne doit pas refuser une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Un accord commercial entre vous reste possible.

Que se passe-t-il si vous recevez une facture par courriel ?

Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 n'est pas écartée pour autant : elle peut être traitée, payée et la TVA déduite si elle correspond à une opération réelle. Le fournisseur peut seulement être invité, sans obligation, à la régulariser par le circuit électronique. Vous pouvez donc continuer à payer vos fournisseurs de matériaux pendant que vous mettez votre propre outil en place.

Un artisan couvreur qui travaille pour des particuliers est-il concerné ?

Oui, mais pas de la même façon selon votre client. Tout dépend de sa qualité, pas de la nature des travaux.

Votre client	Ce que vous faites à partir de septembre 2027	Donnée envoyée à l'administration
Entreprise, syndic, bailleur ou artisan établi en France	Facture électronique par une plateforme agréée	Données de la facture, puis date et montant encaissé
Particulier	Facture envoyée comme aujourd'hui, par le canal de votre choix	Total des opérations par jour, puis encaissements par jour et par taux de TVA
Entreprise en sous-traitance, TVA autoliquidée	Facture électronique, mention « Autoliquidation »	Données de la facture ; pas de données d'encaissement

Client professionnel : la facture électronique

Si vous facturez une entreprise, un syndic ou un donneur d'ordre établi en France, la facture doit circuler par une plateforme agréée dans un format structuré. Un PDF envoyé par courriel ou une facture papier ne suffit plus, dans ce cas, pour satisfaire à l'obligation d'émission. Les factures s'émettent toujours au fait générateur, au fil de l'eau.

Client particulier : l'e-reporting, sans changer votre facture

Pour un particulier, vous n'envoyez pas de facture électronique : vous continuez à lui remettre votre facture par le canal de votre choix. En revanche, vous transmettez à l'administration, par votre plateforme agréée, le montant total des opérations réalisées par jour sur une période donnée, et non une facture après l'autre. Si votre logiciel de facturation est relié à une plateforme agréée, il peut se charger de cet envoi. Pour savoir quel taux de TVA figure sur ces chantiers, consultez notre guide sur la TVA des travaux de toiture et, pour la mention qui remplace l'attestation, celui sur l'attestation de TVA à taux réduit.

Le devis n'est pas concerné : l'administration précise que les documents autres que des factures restent échangés selon le mode que vous choisissez. Ses mentions obligatoires n'ont pas changé : voyez notre guide sur les mentions obligatoires d'un devis de couverture.

Une facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise de couverture ?

Oui. L'administration indique que les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont des assujettis au sens de la réforme : ils doivent recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre les leurs et transmettre leurs données à partir du 1er septembre 2027. Leurs factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : ce qui change, c'est la voie d'envoi, pas le montant de TVA, qui reste nul.

Un détail pratique : pour une entreprise en franchise en base, l'administration indique que les données de transaction se transmettent tous les deux mois, alors qu'elles se transmettent trois fois par mois au régime réel normal mensuel.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée, et comment la choisir ?

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, qui émet, transmet et reçoit vos factures électroniques et envoie les données à l'administration. C'est l'appellation officielle, qui remplace « PDP » et « portail public de facturation » depuis le décret du 27 juillet 2026. Vous en choisissez une ou plusieurs, et elle peut être différente de celle de vos clients et de vos fournisseurs : l'annuaire central des destinataires permet d'adresser chaque facture à la bonne.

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr et a été modifiée pour la dernière fois le 13 octobre 2026. Elle comprend deux tableaux : les opérateurs qui remplissent toutes les conditions, et ceux dont le dossier est complet mais en attente du résultat des tests d'interopérabilité. N'en retenez qu'une du premier tableau.

En pratique, le plus simple pour un artisan est de passer par le logiciel de facturation qu'il utilise déjà, ou par celui que lui recommande son expert-comptable, banque comprise. Vérifiez seulement que ce logiciel est relié à une plateforme agréée : c'est elle, et non le logiciel, qui transmet les factures et les données. Les formats acceptés sont UBL et CII (deux formats structurés) et Factur-X, un format hybride : un PDF lisible qui contient aussi les données exploitables par un logiciel.

Quelles mentions nouvelles sur vos factures ?

Les mentions habituelles restent identiques. Quatre mentions sont cependant obligatoires à compter du 1er septembre 2026, selon le décret du 7 octobre 2022 qui modifie l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Pour un couvreur, la catégorie sera souvent « prestation de services », mais une fourniture de matériaux seule peut relever d'une autre catégorie : faites vérifier le paramétrage de votre modèle de facture par votre expert-comptable.

Comment facturer les acomptes et les situations de travaux ?

La TVA sur une prestation de services est exigible à l'encaissement, acomptes compris, sauf si vous avez opté pour le paiement d'après les débits. Pour ces opérations, l'administration demande de transmettre la date et le montant de chaque encaissement, répartis par taux de TVA. Le client, lui, n'a rien à transmettre sur le paiement.

Concrètement, sur un chantier payé en trois fois (acompte, situation, solde) :

Chaque facture adressée à un client professionnel part en facture électronique, avec son numéro propre.
Chaque encaissement est enregistré ensuite dans le statut « encaissée » de la facture, avec sa date et son montant.
Pour un particulier, ce sont les encaissements du jour, par taux de TVA (10 %, 5,5 % ou 20 % selon les lignes), qui partent dans le fichier agrégé.

Votre logiciel doit donc enregistrer la date de chaque encaissement et pas seulement la date de la facture. Si vous avez opté pour la TVA d'après les débits, les données de paiement ne sont pas à transmettre, mais l'option doit figurer sur la facture.

Comment facturer un chantier en sous-traitance avec autoliquidation ?

Lorsque vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment, vous facturez hors TVA et c'est votre donneur d'ordre qui la déclare. La facture doit porter la mention « Autoliquidation » (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Adressée à une entreprise établie en France, elle relève de la facture électronique dès le 1er septembre 2027 pour une PME. En revanche, l'administration précise que les données de paiement ne sont pas à transmettre pour les opérations autoliquidées.

Paramétrez dès maintenant la mention dans votre modèle de facture, pour qu'elle suive la facture électronique le moment venu. Pour fixer votre prix de main-d'œuvre avant d'établir un devis de sous-traitance, lisez aussi notre guide sur le taux horaire d'un couvreur.

Quelles sanctions risquez-vous en cas de manquement ?

Selon l'article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026), telle que présentée par entreprendre.service-public.gouv.fr :

Manquement	Amende	Plafond
Facture non émise sous forme électronique (article 1737 du CGI)	50 € par facture, contre 15 € auparavant	15 000 € par année civile
Donnée d'e-reporting non transmise	500 € par transmission manquante, contre 250 € auparavant	15 000 € par année civile
Pas de plateforme agréée pour recevoir les factures	Mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € si le manquement persiste	Aucun plafond annuel indiqué

La page de service-public.gouv.fr mentionne aussi une clémence pour une première infraction corrigée de votre initiative ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration. Surtout, pendant la phase de démarrage, l'administration indique que les sanctions ne s'appliquent pas de façon automatique aux entreprises en difficulté mais engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité, qu'elle distingue de l'inertie ou du refus durable. Gardez donc la trace de vos démarches : échanges avec votre éditeur, date de choix de la plateforme, essais.

Que faire avant septembre 2027 ?

Désignez dès maintenant une plateforme agréée pour recevoir vos factures, si ce n'est pas déjà fait : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Demandez à l'éditeur de votre logiciel de facturation, ou à votre expert-comptable, s'il est relié à une plateforme agréée et à partir de quelle date.
Choisissez votre plateforme pour l'émission et l'e-reporting, et testez-la sur quelques factures avant l'échéance.
Vérifiez vos fiches clients : SIREN des clients professionnels, adresses de facturation et de livraison.
Confirmez avec votre expert-comptable si vous êtes à la TVA sur les encaissements ou sur les débits, car cela détermine les données à transmettre.
Paramétrez la mention d'autoliquidation pour vos chantiers en sous-traitance.
Repérez les chantiers payés en plusieurs acomptes et assurez-vous que chaque encaissement sera enregistré.
Conservez les échanges avec votre prestataire : ils prouvent votre démarche en cas de contrôle.

Quel rôle joue Couvly dans tout cela ?

Couvly n'émet pas de factures : il mesure le toit, prépare le devis et exporte le devis signé en PDF et en CSV vers votre logiciel de facturation, qui se charge de l'émission et du lien avec la plateforme agréée. Pour le détail de l'outil, voyez la page fonctionnement et nos tarifs.

Questions fréquentes

La facturation électronique est-elle obligatoire pour tous les artisans ?

Oui pour tous les artisans assujettis à la TVA, y compris ceux en franchise en base ou en micro-entreprise. La réception l'est depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission des factures et la transmission des données le seront à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Dois-je envoyer une facture électronique à un particulier ?

Non. Vous remettez votre facture à un particulier comme aujourd'hui. Ce sont les données de la vente, regroupées par jour, que vous transmettez à l'administration par votre plateforme agréée, à partir de septembre 2027.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel en 2026 ?

Oui, tant que votre échéance d'émission est le 1er septembre 2027. Vous pouvez aussi entrer volontairement dans le dispositif plus tôt, mais personne ne peut vous y obliger avant par la loi.

Mon logiciel de facturation actuel suffit-il ?

Seulement s'il est relié à une plateforme agréée, ou s'il l'est devenu à la date de votre échéance. Demandez à son éditeur la date et le mode de raccordement, puis testez-le sur quelques factures.

Un client peut-il refuser ma facture parce qu'elle n'est pas électronique ?

Avant septembre 2027, il ne doit pas la refuser sur ce seul motif tant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'émission. À partir de cette date, un autre canal peut dépanner en cas d'incident, mais il ne remplace pas l'obligation : il faut régulariser la même facture par la voie électronique.

Mon client est un syndic ou une SCI : facture électronique ou e-reporting ?

Un syndic ou une société assujettie à la TVA et établie en France relève de la facture électronique. Un client non assujetti, comme un particulier ou une association, relève de l'e-reporting. Demandez-lui son SIREN : c'est l'une des mentions nouvelles de la facture.

Les devis passent-ils aussi par la plateforme agréée ?

Non. Le devis n'est pas une facture : il s'échange comme vous le décidez avec votre client, par exemple en PDF signé.

Faut-il changer de mention pour l'autoliquidation en sous-traitance ?

Non, la mention « Autoliquidation » reste la même. Ce qui change, c'est que cette facture devra circuler par la voie électronique entre entreprises établies en France.